Dépot du projet de loi sur les véhicules hors route

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La ministre déléguée aux Transports, madame Julie Boulet, a présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les véhicules hors route afin de renforcer l’encadrement de l’utilisation de ces véhicules. Il porte l’âge minimal de conduite de 14 à 16 ans. Il limite la puissance des véhicules offerts en location à court terme. Il précise qu’un utilisateur d’un véhicule hors route doit respecter les conditions, restrictions ou interdictions imposées par un club d’utilisateurs pour circuler dans les sentiers, y compris le paiement d’un droit d’accès. Il renforce le contrôle de la circulation dans les sentiers par l’octroi de nouveaux pouvoirs à certains agents de surveillance. Il propose des ajustements concernant la circulation de ces véhicules, non seulement sur les terres du domaine privé ou les sentiers exploités par un club, mais aussi sur certains chemins publics. En outre, il prévoit des amendes graduelles pour les infractions en matière de vitesse.

Le projet de loi prévoit certaines mesures afin d’assurer un meilleur contrôle des émissions de bruit et des rejets d’hydrocarbures dans l’environnement par les véhicules hors route. Entre autres, il interdit d’apporter des modifications à un tel véhicule, particulièrement au système d’échappement, susceptibles d’augmenter ces émissions ou ces rejets.
   
Le projet de loi maintient pour une période de cinq ans, sur les sentiers qui font partie du réseau interrégional qui sera établi par arrêté du ministre, l’immunité accordée contre les recours basés sur les inconvénients de voisinage, le bruit ou les odeurs liées à l’utilisation d’un véhicule hors route. Il prévoit une révision de cette immunité après trois ans. De plus, il accorde une immunité aux personnes qui consentent à l’aménagement et à l’exploitation d’un sentier sur leur propriété.

Enfin, le projet de loi remplace par un pouvoir de désaveu l’exigence d’approbation du ministre des Transports à l’égard des règlements municipaux relatifs à la circulation des véhicules hors route sur les chemins publics.

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Le projet de loi est disponible dans la rubrique «Travaux parlementaires» du site Internet de l’Assemblée nationale :
   
https://www.assnat.qc.ca

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