MONTREAL, le 2 juin 2006
La présente a pour objet de vous faire part de nos réactions générales à la suite du dépôt par le gouvernement du Québec, le 12 avril dernier, du projet de loi 9 intitulé Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route. Ce projet de loi faisant suite au dépôt du document d’orientation sur les véhicules hors route (VHR), que vous rendiez public en février dernier.
La Fédération Québécoise des Municipalités (FQM) vous avait d’ailleurs fait part à ce moment de ses commentaires, par la voie d’un mémoire déposé le 9 mars dernier à l’occasion des auditions de la Commission des transports et de l’environnement de l’Assemblée nationale.
Rappelons que de manière générale, depuis l’automne 2004, la FQM partage le souhait exprimé par le gouvernement de concilier les droits des citoyens riverains, à la quiétude et le droit des motoneigistes et quadistes de s’adonner à la pratique libre et sécuritaire de leur loisir. Toutefois, bien que la grande majorité des éléments ajoutés au projet de loi, notamment l’augmentation de l’âge minimal requis pour conduire un VHR de 14 à 16 ans, ainsi que le pouvoir de réglementer pour limiter la puissance des VHR offerts en location de courte durée, font suite à des recommandations faites par la FQM dans son mémoire déposé en commission parlementaire, certaines demandes de la FQM, deux en particulier, ne se retrouvent pas dans ce projet de loi.
Premièrement, la FQM a demandé au gouvernement de conférer ou de confirmer le pouvoir aux municipalités et aux MRC d’acquérir de façon consensuelle ou unilatérale le droit d’usage d’une propriété pour créer un sentier et le pouvoir d’utiliser, pour ce faire, les fonds des parcs. Cette omission dans le projet de loi s’explique certainement par le fait que la municipalité de Saint-Zénon est présentement devant les tribunaux afin de déterminer si elle a le pouvoir d’exproprier un droit de passage sur la propriété de deux de ses résidents. La Cour supérieure devra donc déterminer si un sentier interrégional de motoneige constitue une cause d’utilité publique en vertu du Code civil du Québec.
Deuxièmement, la FQM a demandé au gouvernement de modifier l’article 48 de la Loi sur les véhicules hors route afin d’étendre aux MRC le pouvoir de modifier par règlement les heures d’interdiction de circuler la nuit dans les sentiers aménagés dans les emprises ferroviaires désaffectées. Ce pouvoir est actuellement détenu uniquement par les municipalités locales, alors que, dans les faits, les sentiers aménagés dans les emprises ferroviaires désaffectées sont souvent sous la gestion de la MRC en vertu de baux.
Enfin, nous nous questionnons sur le bien-fondé à long terme de la suspension des droits et libertés des citoyens en matière de poursuites. Nous sommes d’accord qu’à court terme, de telles poursuites doivent être écartées car elles pourraient pousser certaines municipalités à une faillite technique. Par contre, nous sommes persuadés que le gouvernement devrait chercher des solutions durables pour permettre enfin la conciliation des droits de tous les citoyens.
Renseignements:
Louise-Andrée Moisan
Directrice des communications
(418) 651-3343
Cell. (418) 563-6599
