MONTREAL, le 2 juin 2006
La prรฉsente a pour objet de vous faire part de nos rรฉactions gรฉnรฉrales ร la suite du dรฉpรดt par le gouvernement du Quรฉbec, le 12 avril dernier, du projet de loi 9 intitulรฉ Loi modifiant la Loi sur les vรฉhicules hors route. Ce projet de loi faisant suite au dรฉpรดt du document d’orientation sur les vรฉhicules hors route (VHR), que vous rendiez public en fรฉvrier dernier.
La Fรฉdรฉration Quรฉbรฉcoise des Municipalitรฉs (FQM) vous avait d’ailleurs fait part ร ce moment de ses commentaires, par la voie d’un mรฉmoire dรฉposรฉ le 9 mars dernier ร l’occasion des auditions de la Commission des transports et de l’environnement de l’Assemblรฉe nationale.
Rappelons que de maniรจre gรฉnรฉrale, depuis l’automne 2004, la FQM partage le souhait exprimรฉ par le gouvernement de concilier les droits des citoyens riverains, ร la quiรฉtude et le droit des motoneigistes et quadistes de s’adonner ร la pratique libre et sรฉcuritaire de leur loisir. Toutefois, bien que la grande majoritรฉ des รฉlรฉments ajoutรฉs au projet de loi, notammentย l’augmentation de l’รขge minimal requis pour conduire un VHR de 14 ร 16 ans, ainsi que le pouvoir de rรฉglementer pour limiter la puissance des VHR offerts en location de courte durรฉe, font suite ร des recommandations faites par la FQM dans son mรฉmoire dรฉposรฉ en commission parlementaire, certaines demandes de la FQM, deux en particulier, ne se retrouvent pas dans ce projet de loi.
Premiรจrement, la FQM a demandรฉ au gouvernement de confรฉrer ou de confirmer le pouvoir aux municipalitรฉs et aux MRC d’acquรฉrir de faรงon consensuelle ou unilatรฉrale le droit d’usage d’une propriรฉtรฉ pour crรฉer un sentier et le pouvoir d’utiliser, pour ce faire, les fonds des parcs. Cette omission dans le projet de loi s’explique certainement par le fait que la municipalitรฉ de Saint-Zรฉnon est prรฉsentement devant les tribunaux afin de dรฉterminer si elle a le pouvoir d’exproprier un droit de passage sur la propriรฉtรฉ de deux de ses rรฉsidents. La Cour supรฉrieure devra donc dรฉterminer si un sentier interrรฉgional de motoneige constitue une cause d’utilitรฉ publique en vertu du Code civil du Quรฉbec.
Deuxiรจmement, la FQM a demandรฉ au gouvernement de modifier l’article 48 de la Loi sur les vรฉhicules hors route afin d’รฉtendre aux MRC le pouvoir de modifier par rรจglement les heures d’interdiction de circuler la nuit dans les sentiers amรฉnagรฉs dans les emprises ferroviaires dรฉsaffectรฉes. Ce pouvoir est actuellement dรฉtenu uniquement par les municipalitรฉs locales, alors que, dans les faits, les sentiers amรฉnagรฉs dans les emprises ferroviaires dรฉsaffectรฉes sont souvent sous la gestion de la MRC en vertu de baux.
Enfin, nous nous questionnons sur le bien-fondรฉ ร long terme de la suspension des droits et libertรฉs des citoyens en matiรจre de poursuites. Nous sommes d’accord qu’ร court terme, de telles poursuites doivent รชtre รฉcartรฉes car elles pourraient pousser certaines municipalitรฉs ร une faillite technique. Par contre, nous sommes persuadรฉs que le gouvernement devrait chercher des solutions durables pour permettre enfin la conciliation des droits de tous les citoyens.
Renseignements:
Louise-Andrรฉe Moisan
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