On l’attendait depuis un bon bout de temps… C’est au cours des dernières heures que le ministre des Transports, M. François Bonnardel, a déposé à l’Assemblée nationale un important projet de loi proposant une réforme de l’encadrement des véhicules hors route (VHR) au Québec.
Cette refonte de la Loi sur les VHR touche plusieurs aspects, incluant, entre autres, les responsabilités des utilisateurs, les véhicules, leur utilisation, mais également les responsabilités et les pouvoirs des agents de sentiers.
Ce projet de loi innove dans certains de ses aspects alors que dans d’autres, il semble faire du surplace et même de mon point de vue reculer.
Cet article sera suivi d’autres textes dont un s’attardera sur les impacts que ce projet de loi aura auprès des agents de sentiers. Sans plus attendre, je me lance !
Mesures touchant la levée du moratoire
Depuis une quinzaine d’années, le monde du VHR, principalement au niveau des sentiers fédérés de quad et de motoneige, vit avec une épée de Damoclès au-dessus de sa tête. Je parle ici du moratoire qui avait été mis en place par le Gouvernement de l’époque suite au jugement Langlois qui avait ébranlé l’industrie du VHR en novembre 2004. Ce moratoire avait par la suite été reconduit à plusieurs reprises et prend fin le 1er janvier 2021.
Les fédérations, les clubs et naturellement les utilisateurs seront heureux d’apprendre que la loi prévoit la clause suivante :
79. Nulle action en justice ne peut être intentée contre le propriétaire ou le locataire d’une terre privée qui autorise un club d’utilisateurs de véhicules hors route à y aménager et à y exploiter un sentier, pour la réparation de quelque préjudice relié à l’utilisation d’un véhicule hors route dans ce sentier, à moins que ce préjudice ne résulte de la faute intentionnelle ou de la faute lourde de ce propriétaire ou locataire.
Ainsi, les voisins de sentiers légalement aménagés seront tenus d’accepter la circulation des véhicules qui s’effectue dans le respect des normes législatives et réglementaires applicables. Ils ne pourront donc plus intenter des poursuites comme celle du Petit Train du Nord au début des années 2000 à moins qu’un préjudice ne soit causé par une faute du propriétaire ou locataire du terrain où le sentier passe.
Cet aspect est terriblement important, car il est évident que de nombreux droits de passage auraient été en danger à partir du 1er janvier 2021. En effet, certains propriétaires auraient pu les retirer par crainte de poursuite. Tous les acteurs sont désormais protégés de poursuites futiles de voisins désireux de profiter du précédent qu’a créé le jugement Langlois.
Une autre clause du projet de loi a attiré mon attention dans l’article 73 :
Dans l’évaluation du respect de la distance minimale fixée, n’est pas prise en compte la présence d’habitations, d’installations ou d’aires réservées dont le permis de construction ou l’autorisation de les aménager a été délivré après l’autorisation d’aménager le sentier.
Cet élément protège le tracé d’un sentier existant même après la construction d’une nouvelle habitation. Les clubs sont souvent confrontés à ce type de situation.
Ces aménagements apportés à la nouvelle Loi sur les véhicules hors routes témoignent de l’importance qu’apporte le gouvernement à l’industrie de la motoneige et du quad. Cette industrie (Motoneige et Quad) génère pas moins de 6 milliards de dollars en retombées annuellement et constitue un moteur économique important dans plusieurs régions notamment en hiver.
Au cours des prochains jours, nous publierons, sur le Magazine, d’autres articles faisant suite à notre lecture de ce projet de Loi sur les véhicules hors route.
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